Un phénomène qui touche de plus en plus de ménages, le surendettement devient fréquent en ce moment. En France, cette situation prend de jour en jour de l’ampleur. Avec les dettes liées aux prêts bancaires et aux prêts entre particuliers, nombreux Français sont surendettés. Mais qu’est-ce que c’est ? Quelles sont ses principales causes ? Comment peut-on faire pour s’en sortir ? Cet article permet de répondre à toutes ces questions.

Surendettement : En quoi ça consiste ?

Selon les études, le taux d’endettement des ménages français explose. Il atteint actuellement le pic de 80%, alors que seulement une hausse du revenu brut de 24,7% a été enregistrée pendant la même période. Ce phénomène ne cesse de s’empirer. La preuve : plus de 230000 dossiers liés à l’endettement excessif ont été reçus à la Banque de France. Un nombre qui augmente chaque année. Une personne est dite surendettée quand elle ne parvient plus à payer ses dettes non professionnelles telles que les crédits bancaires, le loyer, les dépenses quotidiennes, les factures d’eau… Cette difficulté financière a lieu quand le taux d’endettement de l’individu dépasse 33% de ses revenus. De manière personnelle, cette situation arrive quand la personne souscrit différents crédits. Il se peut également que ce phénomène soit causé par la baisse durable des ressources et les difficultés passagères telles que la maladie, la séparation et la perte d’emploi. Mais de manière générale, ce véritable boom de détresse financière est lié à la hausse conséquente du prix de l’immobilier, notamment depuis les années 2000. Pour devenir propriétaires, les Français sont obligés de s’endetter plus. L’évolution spectaculaire des offres de crédit est également l’une des raisons qui expliquent cette hausse conséquente de l’endettement des Français.

Le recours à la commission spécialisée : une alternative ?

Pour donner de l’aide aux foyers qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes, une commission spécialisée a été mise en place. Cette entité a été créée pour rétablir l’équilibre du budget des ménages surendettés. Il est possible d’y déposer gratuitement un dossier de s. La commission étudie la situation financière des personnes en difficulté à partir des documents qui lui sont remis. Elle propose ensuite une solution qui consiste à réaménager ou à effacer totalement ou partiellement les dettes : soit un plan de redressement, soit une procédure de rétablissement personnel, soit une mesure imposée ou recommandée pour rembourser la partie des dettes possible. La commission peut être saisie par tout particulier de nationalité française qui rencontre des difficultés financières. Il faut noter que le nombre de saisines de la commission responsable a progressé de 2 % sur l’année 2016 par rapport à l’année 2015, selon les études.

conditions et conséquence du dossier

La constitution de ce dossier auprès de la commission spécialisée est régie par certaines conditions. Des dossiers sont à fournir. Des procédures à suivre en découlent également.

Faire un dossier de surendettement

Pour trouver une issue à une situation de détresse financière, le recours à la commission qui traite cette situation est une bonne alternative. Mais pour que cet organisme puisse étudier votre cas, vous devrez fournit certains dossiers comme le formulaire cerfa n°13594*01 accompagné des pièces justificatives exigées comme les pièces d’identité, le certificat de résidence, la copie du Livret de Famille, la copie des bulletins de salaire ou des relevés de situation Assedic et des allocations familiales, les informations concernant le patrimoine et les éventuelles épargnes, les copies des justificatifs des charges du foyer, le détail des dettes… Vous devrez également adresser une lettre signée qui sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations d’endettement excessif. Il faut mentionner dans cette demande la liste des procédures d’exécution en cours sur vos biens ainsi que la saisie sur salaire consentie à vos créanciers. N’oubliez pas non plus d’y insérer la procédure d’expulsion si c’est le cas. Le dossier est remis au secrétariat de la commission spécialisée le plus près de votre résidence ou du siège social de l’un de vos créanciers, si vous n’habitez pas en France. Il est possible de transmettre le dossier par courrier ou de le remettre directement sur place. Après la transmission du dossier, le responsable vous délivre une attestation de dépôt en mains propres si vous avez remis le dossier sur place ou par lettre simple si vous l’avez envoyé par courrier.

Conditions de recevabilité du dossier

La commission responsable a 3 mois pour étudier votre dossier. Cette date court lors de la réception de l’attestation de dépôt du dossier. Après étude, il pourra accepter ou refuser votre dossier. Mais pour que la demande soit acceptée, il faut que la situation de difficulté financière soit grave. Les dettes doivent également avoir un caractère non professionnel. En plus, la personne surendettée doit faire preuve d’une bonne foi. Vous devrez porter toutes les preuves nécessaires pour prouver que les revenus du foyer sont insuffisants pour faire face à vos dettes. Mais en tout cas, la commission pourra vous questionner sur ces informations supplémentaires, en cas de besoin.

Conséquence du dépôt du dossier

La raison d’être de la commission spécialisée est d’apporter une solution afin d’améliorer la situation financière précaire d’un ménage. La première conséquence du dépôt de dossier est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Si au bout de 3 mois, elle rejette votre dossier ou ne donne aucune réponse à votre demande, vous ne pourrez donc pas bénéficier de la procédure de traitement des situations d’endettement excessif. Mais, il est encore possible de faire un recours contre le rejet de ce dossier. Par contre, si elle retient votre dossier, la commission vous fait parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception une notification, ainsi qu’à vos créanciers, aux établissements qui gèrent vos comptes et à la caisse d’allocations familiales. Par conséquent, la suspension des procédures d’exécution est exigée pour 2 ans maximum. Les banques ne pourront pas non plus faire un remboursement sauvage du découvert, prélever les frais sur rejet de prélèvement automatique et supprimer tous les moyens de paiement de leur débiteur. Cette décision de recevabilité du dossier permet également d’arrêter les intérêts et les pénalités sur l’ensemble des dettes prises en compte par la commission responsable. Mais, il faut signaler que les créanciers ont le droit de contester cette décision de recevabilité dans un délai de 15 jours suivants la réception de la notification.

Les procédures de traitement des situations d’endettement excessif

Après acceptation de votre dossier, la commission vous propose une solution adaptée à votre situation. Mais en attente de ces procédures, vous devrez continuer à payer vos dettes, en fonction de vos possibilités. Vous ne pourrez pas non plus alourdir vos dettes en contractant de nouveaux crédits. C’est, d’ailleurs, impossible de vendre certains de vos biens au profit de nouveaux créanciers pendant ce moment. En cas de changement d’adresse, de travail ou d’autres situations dans votre vie, ne manquez pas d’aviser la commission.

Le plan conventionnel de redressement

Dans ce cas, la commission faite de son possible pour trouver un terrain d’entente entre le débiteur et ses créanciers. Elle dresse un plan conventionnel de redressement destiné à trouver une nouvelle solution de remboursement et à alléger la dette du demandeur. Ceci peut consister à reporter ou à rééchelonner une ou plusieurs dettes ou encore à faire des remises de dette. Ce plan est rédigé à partir du budget vie courante de la personne surendettée.

Les mesures imposées ou recommandées par la commission

Si le demandeur et ses créanciers n’arrivent pas à trouver un accord, la commission a le pouvoir d’imposer ou de recommander quelques mesures à la demande de la personne surendettée. Ces mesures peuvent être un rééchelonnement des dettes, une imputation des paiements en priorité sur le capital, une réduction du taux d’intérêt ou une suspension des dettes autres qu’alimentaires pendant 2 ans au maximum. Après ce délai, la commission pourra à nouveau recommander ou imposer ces mesures, suite à l’examen de la situation du surendetté. D’autres recommandations sont, en plus, possibles, à ne citer que la réduction du montant de prêt immobilier qui reste à rembourser si le débiteur accepte de vendre son logement principal ou encore les effacements partiels de créances.

La procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes de la personne surendettée, à condition que sa situation financière soit très précaire et qu’aucun plan de redressement ne puisse rétablir son équilibre financier. Il s’agit d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire selon que la personne surendettée possède des biens à vendre ou pas. En cas de procédure sans liquidation judiciaire, la décision doit être prononcée par le juge d’instance qui procède à la vérification de la régularité et du bien-fondé de la recommandation. La décision du juge a pour conséquence l’effacement de toutes les dettes non professionnelles, sauf quelques exceptions comme les dettes alimentaires, les dettes payées par une caution, les amendes pénales et les dommages et intérêts alloués à une victime.